Sur les modalités régissant les droits de visite des enfants et le rôle des services allemands de l’aide sociale à l’enfance (Jugendamt) 

Richiedente
La petizione va a
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
4 Supporto 4 in Unione europea

Raccolta voti terminata

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Raccolta voti terminata

  1. Iniziato 2019
  2. Raccolta voti terminata
  3. Preparare la presentazione
  4. Dialogo con il destinatario
  5. Decisione

Questa è una petizione online del Parlamento europeo .

Inoltro

La pétitionnaire est mère d’un enfant. Comme l’enfant lui-même et le père de l’enfant, la pétitionnaire est de nationalité polonaise, mais réside en Allemagne. La procédure judiciaire portant sur les dispositions qui régissent les droits de visite de l’enfant aurait été lancée par l’intermédiaire d’un interprète qui n’aurait pas été autorisé à travailler pour les autorités judiciaires. En outre, le Jugendamt ferait obstacle à la procédure concernant les modalités relatives aux droits de visite de l’enfant.

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