Sur les modalités régissant les droits de visite des enfants et le rôle des services allemands de l’aide sociale à l’enfance (Jugendamt) 

Petent/Petentin
Petition richtet sich an
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
4 Unterstützende 4 in Europäische Union

Sammlung beendet

4 Unterstützende 4 in Europäische Union

Sammlung beendet

  1. Gestartet 2019
  2. Sammlung beendet
  3. Einreichung vorbereiten
  4. Dialog mit Empfänger
  5. Entscheidung

Dies ist eine Online-Petition des Europäischen Parlaments.

Weiterleitung

La pétitionnaire est mère d’un enfant. Comme l’enfant lui-même et le père de l’enfant, la pétitionnaire est de nationalité polonaise, mais réside en Allemagne. La procédure judiciaire portant sur les dispositions qui régissent les droits de visite de l’enfant aurait été lancée par l’intermédiaire d’un interprète qui n’aurait pas été autorisé à travailler pour les autorités judiciaires. En outre, le Jugendamt ferait obstacle à la procédure concernant les modalités relatives aux droits de visite de l’enfant.

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