Sur les modalités régissant les droits de visite des enfants et le rôle des services allemands de l’aide sociale à l’enfance (Jugendamt) 

Peticionario
Petición a.
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
4 Apoyo 4 En. Unión Europea

Colecta terminada.

4 Apoyo 4 En. Unión Europea

Colecta terminada.

  1. Iniciado 2019
  2. Colecta terminada.
  3. Preparar presentación.
  4. Diálogo con destinatario
  5. Decisión

Esta es una petición en línea Del Parlamento Europeo..

Expedición.

La pétitionnaire est mère d’un enfant. Comme l’enfant lui-même et le père de l’enfant, la pétitionnaire est de nationalité polonaise, mais réside en Allemagne. La procédure judiciaire portant sur les dispositions qui régissent les droits de visite de l’enfant aurait été lancée par l’intermédiaire d’un interprète qui n’aurait pas été autorisé à travailler pour les autorités judiciaires. En outre, le Jugendamt ferait obstacle à la procédure concernant les modalités relatives aux droits de visite de l’enfant.

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