Sur les modalités régissant les droits de visite des enfants et le rôle des services allemands de l’aide sociale à l’enfance (Jugendamt) 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
4 Soutien 4 en Union européenne

Collecte terminée

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  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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La pétitionnaire est mère d’un enfant. Comme l’enfant lui-même et le père de l’enfant, la pétitionnaire est de nationalité polonaise, mais réside en Allemagne. La procédure judiciaire portant sur les dispositions qui régissent les droits de visite de l’enfant aurait été lancée par l’intermédiaire d’un interprète qui n’aurait pas été autorisé à travailler pour les autorités judiciaires. En outre, le Jugendamt ferait obstacle à la procédure concernant les modalités relatives aux droits de visite de l’enfant.

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