Sur les dommages causés à l’environnement à la suite des modifications apportées à la loi no 56/2001 et au décret 302/2001 

Le pétitionnaire avance que la législation en question ne constitue pas une manière efficace de contrôler les émissions des véhicules à moteur en République tchèque. Il estime qu’il existe toute une gamme de méthodes de contrôle frauduleuses au moyen desquelles les données de contrôle sont manipulées. Il en a résulté une augmentation des émissions des véhicules, ce qui est nocif pour la santé publique. Le pétitionnaire affirme en outre que la législation en question viole les règles de concurrence.