Umwelt

Sur les dommages causés à l’environnement à la suite des modifications apportées à la loi no 56/2001 et au décret 302/2001 

ASEM
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
25 Supporters 25 in Europäische Union
0% from 1.000.000 for quorum
  1. Launched September 2019
  2. Time remaining 5 days
  3. Submission
  4. Dialog with recipient
  5. Decision

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Le pétitionnaire avance que la législation en question ne constitue pas une manière efficace de contrôler les émissions des véhicules à moteur en République tchèque. Il estime qu’il existe toute une gamme de méthodes de contrôle frauduleuses au moyen desquelles les données de contrôle sont manipulées. Il en a résulté une augmentation des émissions des véhicules, ce qui est nocif pour la santé publique. Le pétitionnaire affirme en outre que la législation en question viole les règles de concurrence.

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