Petitsioon on adresseeritud: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire avance que la législation en question ne constitue pas une manière efficace de contrôler les émissions des véhicules à moteur en République tchèque. Il estime qu’il existe toute une gamme de méthodes de contrôle frauduleuses au moyen desquelles les données de contrôle sont manipulées. Il en a résulté une augmentation des émissions des véhicules, ce qui est nocif pour la santé publique. Le pétitionnaire affirme en outre que la législation en question viole les règles de concurrence.