Sur l’effet direct de la directive 82/76/CEE sur les médecins qui ont suivi une formation de spécialisation 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire dénonce le manquement de l’Italie à l’obligation de rémunérer de façon adéquate les médecins qui ont commencé à suivre des cours de spécialisation entre 1982 et 1991, conformément à l’article 13 de la directive 82/76/CEE, qui traite de la formation des médecins spécialistes et des cours suivis pour obtenir les diplômes correspondants. Il s’indigne en particulier de la lourdeur des procédures du système judiciaire italien, qui tend à refuser de verser les indemnisations aux demandeurs ou à les reporter. Le pétitionnaire invoque, pour défendre sa profession, les effets directs dits «verticaux» des règles contenues dans la directive en question, qui n’ont pas été mises en œuvre à temps, laissant aux particuliers la possibilité de faire valoir leurs droits devant un tribunal national en s’appuyant sur la jurisprudence établie par la Cour de justice de l’Union européenne. Néanmoins, le pétitionnaire ne précise pas laquelle des deux catégories de médecins ayant suivi une formation de spécialisation correspond à son cas.