1 Signaturer
Insamlingen är klar
Detta är en online-petition av Europaparlamentet.
Ansökan riktar sig till: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire prie le Parlement européen de demander que le Conseil de résolution unique (CRU) et le comité d’appel du CRU autorisent l’accès du public aux documents relatifs à la résolution de la Banco Popular. Le pétitionnaire affirme que le CRU et le comité d’appel du CRU cachent des documents qui concernent la résolution susmentionnée et qu’ils privent ainsi les citoyens affectés d’un droit de défense effectif dans les poursuites judiciaires dans cette affaire.
Information om petitionen
Petitionen har startats:
2019-09-24
Insamlingen slutar:
2020-09-23
Region:
Europeiska unionen
Kategori :
Administration