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Colecta terminada.
Esta es una petición en línea Del Parlamento Europeo..
La petición está dirigida a: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire prie le Parlement européen de demander que le Conseil de résolution unique (CRU) et le comité d’appel du CRU autorisent l’accès du public aux documents relatifs à la résolution de la Banco Popular. Le pétitionnaire affirme que le CRU et le comité d’appel du CRU cachent des documents qui concernent la résolution susmentionnée et qu’ils privent ainsi les citoyens affectés d’un droit de défense effectif dans les poursuites judiciaires dans cette affaire.
Detalles de la petición
Petición iniciada:
24/09/2019
Fin de la colección:
23/09/2020
Región:
Unión Europea
Categoría, Tema:
Administración