Sur la plainte qu’il a déposée auprès de la Commission européenne concernant l’approbation de deux projets  

Le pétitionnaire a présenté une demande à la Commission européenne afin d’obtenir une aide financière au profit de la fondation «New Bulgaria» dans le cadre de deux projets et afin que 600 millions d’euros soient transférés du programme d’intégration des Roms vers cette fondation. Les autorités bulgares n’avaient pas approuvé le versement de fonds pour ces projets. Le pétitionnaire exprime son mécontentement face à la réponse apportée à sa plainte par la direction générale de l’agriculture et du développement rural. Dans leur réponse, les services de la Commission ont souligné que l’aide de l’Union en faveur du secteur agricole est accordée sur la base de la «gestion partagée» et que les décisions d’approbation ou de rejet des projets sont par conséquent prises par les autorités bulgares compétentes (le ministère de l’agriculture, de la foresterie et de l’alimentation, ainsi que l’organisme payeur). Les programmes restants financés par les Fonds structurels et d’investissement européens sont également mis en œuvre en gestion partagée et les décisions sont prises par les ministères compétents concernés. Le pétitionnaire affirme que les services de la Commission auraient dû transmettre sa demande aux services placés sous la supervision du commissaire pour l’emploi et les droits sociaux, Nicolas Schmit, afin qu’ils examinent le bien-fondé de sa demande et rendent un avis.