Sur la non-conformité de la législation espagnole sur les avoués (Procuradores de los Tribunales) avec la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur 

Le pétitionnaire fait remarquer qu’en sa qualité d’avocat en Espagne, il peut exercer sa profession dans tous les États membres de l’Union européenne et que tous les avocats de l’Union peuvent pratiquer leur profession d’avocat en Espagne. Toutefois, l’activité professionnelle de représentation dans le cadre d’une procédure est exclusivement, en règle générale, réservée aux avoués (Procuradores de los Tribunales), de sorte que les juristes qui sont avocats dans un État membre de l’Union ne peuvent exercer cette profession en Espagne. Le pétitionnaire se plaint à son tour qu’il ne peut exercer en tant qu’avocat dans l’Union européenne s’il exerce la fonction d’avoué en Espagne. Le parlement espagnol a adopté une loi en octobre 2009, un mois avant la transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, qui établit une incompatibilité dans l’exercice des professions d’avocat et d’avoué, ce qui va à l’encontre de cette directive.