Collecte terminée
Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.
Le pétitionnaire se plaint d’avoir été (indirectement) victime de discrimination de la part du Royaume des Pays-Bas, de la chambre des notaires, du conseil et du tribunal disciplinaire dans la mesure où ceux-ci n’ont ni transposé, ni appliqué la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ou n’appliquent ni pleinement, ni correctement le droit de l’Union. Dans une pétition identique, le pétitionnaire déclare qu’il a, pour les mêmes raisons, le sentiment d’être victime de discrimination de la part du Royaume d’Espagne, de la chambre des notaires, du conseil et du tribunal disciplinaire. Toutefois, le pétitionnaire ne fournit dans aucune de ces pétitions la moindre indication de cas concrets de discrimination exercée à son égard, ni des raisons pour lesquelles il considère qu’il fait l’objet d’un traitement différent par rapport à d’autres personnes se trouvant dans une situation similaire. Dans ses deux pétitions, il se réfère à ce qu’il considère comme les dispositions législatives et réglementaires nationales, internationales et européennes pertinentes.Le pétitionnaire demande au Parlement européen de garantir la pleine mise en œuvre et application de la directive 93/13/CEE, tant par les autorités néerlandaises que par leurs homologues espagnoles, et de veiller à ce que les actes juridiques enfreignant le droit de l’Union et les conséquences juridiques qui en découlent soient réexaminés.
Lien vers la pétition
Fiche détachable avec code QR
télécharger (PDF)Cette pétition a été traduite dans les langues suivantes
- Deutsche Petition
- Български петиция
- Petición en español
- Česká petice
- Dansk andragende
- Eesti Petitsioon
- Ελληνική Αναφορά
- English petition
- Hrvatska peticiju
- Petizione italiana
- Petīcija latviešu
- Peticija lietuvių
- Magyar petíciót
- Petizzjoni Malti
- Nederlandse petitie
- Polska petycja
- petição português
- petiție română
- Slovenská petícia
- Slovenščina peticija
- Suomen Vetoomus
- Svensk petition
Débat
Pas encore un argument CONTRA.
Cette pétition a été traduite dans les langues suivantes
- Deutsche Petition
- Български петиция
- Petición en español
- Česká petice
- Dansk andragende
- Eesti Petitsioon
- Ελληνική Αναφορά
- English petition
- Hrvatska peticiju
- Petizione italiana
- Petīcija latviešu
- Peticija lietuvių
- Magyar petíciót
- Petizzjoni Malti
- Nederlandse petitie
- Polska petycja
- petição português
- petiție română
- Slovenská petícia
- Slovenščina peticija
- Suomen Vetoomus
- Svensk petition