Sur de prétendus manquements de la Suède à la directive 2004/38/CE 

Le pétitionnaire déplore le non-respect par la Suède de la législation de l’Union, à savoir le refus de l’agence Skatteverket (l’agence suédoise des impôts) de fournir un numéro d’identification personnel et une assurance tous risques à un membre de la famille d’un citoyen de l’Union.Le pétitionnaire cite la directive 2004/38/CE et la procédure d’infraction 2007-4081, close après que les autorités suédoises ont fourni des assurances, mais dénonce le fait que, 10 ans plus tard, le problème est toujours d’actualité, comme le prouve sa propre pétition ainsi que la pétition nº 1211/2017, qui porte sur une question similaire.Le pétitionnaire est un citoyen britannique qui a acquis le droit de séjourner de manière permanente en Suède. Son épouse, de nationalité russe, est enregistrée en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union, et dispose actuellement de son deuxième permis de séjour de 5 ans. Selon le pétitionnaire, on a indiqué à son épouse qu’elle pouvait avoir un «numéro de coordination» «sur la base d’un renouvellement annuel» au lieu du numéro d’identification personnel. Il affirme que cette situation permet à Skatteverket de prélever des impôts à son épouse, mais n’apporte à cette dernière aucun des avantages dus à un résident légal, tels que l’utilisation d’un compte bancaire, la capacité de payer des factures ou l’usage des sites web gouvernementaux.