0 podpisy
Petícia bola uzatvorená
Toto je iniciatíva Európskeho občianstva .
Petícia je adresovaná: Commission européenne
Proposer à la Commission européenne des principes cadres pour garantir une gestion et un traitement responsable des déchets par tous les États membres de l’Union Européenne. La présente initiative a pour but de proposer à la Commission européenne une directive applicable dans tous les États membres.
7 principes constituent le socle de cette directive : le renforcement du tri des déchets ménagers ; l’interdiction des sur-emballages ; l’obligation d’utiliser des emballages recyclables ; l’interdiction des incinérateur à déchets ; et enfin l’obligation, pour la gestion et le traitement des déchets, de filières et technologies sans incidences sur l’environnement et la santé.
Odkaz na petíciu
Odtrhávací lístok s QR kódom
stiahnuť (PDF)Informácie o petícii
Petícia začala:
16. 07. 2012
Petícia končí:
03. 02. 2020
Kraj :
Európska únia
kategória:
rozprava
Zatiaľ žiadny argument CONTRA.