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Proces peticije je bil zaključen
To je evropska državljanska pobuda.
Peticija je naslovljena na: Commission européenne
Proposer à la Commission européenne des principes cadres pour garantir une gestion et un traitement responsable des déchets par tous les États membres de l’Union Européenne. La présente initiative a pour but de proposer à la Commission européenne une directive applicable dans tous les États membres.
7 principes constituent le socle de cette directive : le renforcement du tri des déchets ménagers ; l’interdiction des sur-emballages ; l’obligation d’utiliser des emballages recyclables ; l’interdiction des incinérateur à déchets ; et enfin l’obligation, pour la gestion et le traitement des déchets, de filières et technologies sans incidences sur l’environnement et la santé.
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Prenesi (PDF)Informacije o peticiji
Peticija se je začela:
16. 07. 2012
Konec peticije:
03. 02. 2020
Regiji:
Evropska unija
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