Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire affirme que, le 15 juin 2018, le gouvernement de la communauté autonome d’Andalousie a adopté une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) ex post concernant la construction d’une ligne à grande vitesse sur la section Marchena-Osuna. Avec cette EIE, les autorités cherchent à outrepasser un jugement rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 24 novembre 2016 (C-461/14) en modifiant la déclaration d’impact environnemental initiale, qui avait été réalisée le 24 novembre 2006. Comme l’indique le pétitionnaire indique, la décision de la CJUE spécifiait que, l’Espagne n’ayant pas adopté les mesures nécessaires pour protéger les oiseaux sauvages, il existait un risque de détérioration des habitats naturels et des habitats de certaines espèces dans l’aire spécialement protégée «Campiñas de Sevilla». Le pétitionnaire soutient que l’évaluation des incidences sur l’environnement n’a été adoptée qu’après le début d’une grande partie des travaux et que ces incidences étaient alors déjà perceptibles. Il considère qu’il s’agit d’un acte frauduleux et demande instamment au Parlement européen d’inviter la Commission à se distancier de cette stratégie discutable et d’exiger de l’Espagne qu’elle renonce à son intention de mettre à exécution un projet que la CJUE a déclaré illégal.