Au nom de l’association Xnet, sur une allégation de violation des dispositions sur la neutralité de l’internet en Espagne 

La pétitionnaire est préoccupée par l’application incorrecte présumée, par l’Espagne, des règles de neutralité de l’internet. La pétitionnaire estime que l’Espagne met en œuvre de manière incorrecte le règlement de l’UE sur l’internet ouvert (règlement (UE) 2015/2120) adopté le 25 novembre 2015 par le Parlement européen et le Conseil et de la mise en œuvre des lignes directrices adoptées en août 2016 par l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE). La pétitionnaire affirme que, selon la législation de l’Union, la mise en œuvre des règles relatives à l’internet ouvert est une tâche importante des autorités de régulation nationales. Or, en Espagne, l’organisme responsable de la mise en œuvre, à savoir le secrétariat d’État à la société de l’information et la stratégie numérique relevant de la compétence du ministre de l’énergie et de la stratégie numérique, n’est pas indépendant. La pétitionnaire affirme que l’Espagne est en violation du règlement, étant donné qu’elle n’a pas encore mis en place un canal distinct de réclamation sur la neutralité de l’internet et qu’elle ne met pas en œuvre les dispositions en la matière de manière efficace.