Au nom de l’association Ditaubi, sur la concurrence fiscale déloyale des Pays-Bas et d’autres États membres 

Verzoekschrift gericht aan: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

L’association dont le pétitionnaire fait partie se plaint du nombre croissant de décisions fiscales anticipées ou d’accords préalables en matière de prix, grâce auxquels les entreprises multinationales concluent des accords avec les autorités fiscales d’un pays sur leur niveau d’imposition durant une certaine période, en vue de payer moins d’impôts. Les signataires craignent notamment que certains États membres, à commencer par les Pays-Bas, ne constituent des paradis fiscaux, de sorte que les multinationales pourraient ne pas payer d’impôts dans le ou les pays où ils ont réalisé leurs bénéfices. Les signataires évoquent des estimations selon lesquelles le dumping fiscal néerlandais pourrait faire perdre jusqu’à 9,2 milliards d’euros de recettes fiscales aux autres États membres, dont 1,38 milliards d’euros pour l’Italie. Ils souhaitent donc que les décisions fiscales anticipées soient rendues illégales dans la zone euro, que de lourdes sanctions soient appliquées aux États membres qui enfreignent la réglementation et que les pertes encourues soient remboursées.