Au nom de l’Association Bancs Publics, sur la procédure et le montage financier du Centre Aqua ludique de l’Epervière à Valence-Drôme (France) 

Cette pétition vise le projet de Centre aqua ludique de l’Epervière, dont l’ouverture était prévue avant fin 2019 et qui, à l’opinion du pétitionnaire, contrevient aux règles du droit européen. Une lecture croisée de la directive concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (2011/92/UE) et de la directive sur la qualité de l’air (2008/50/CE) aurait dû conduire, selon le pétitionnaire, à ne pas construire d’équipement sportif ou récréatif tel que le centre aqua ludique à proximité immédiate (moins de 70 mètres) d’une source d’émission importante de l’agglomération (autoroute A7). En plus, le montage financier du projet permettrait, selon le pétitionnaire, de douter que les aides publiques accordées à ce projet satisfassent les conditions de légalité édictées par les règles européennes de concurrence, notamment lorsque les compensations de service d’intérêt économique général méconnaissent la jurisprudence «Altmark». Le rapport de la Chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes en date du 4 octobre 2019 suggère également qu’il semble que le projet de Centre aqua ludique de l’Epervière soit assumé à 98,5 % par des fonds publics, sans aucun apport financier privé, alors même qu’a été signé un contrat de concession avec l’entreprise privée SPIE Batignolles. Les pétitionnaires souhaitent essentiellement alerter la commission des pétitions afin qu’elle intervienne auprès de la Commission européenne et de l’État français.