Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire affirme qu’une charge disproportionnée pèse sur les retraités lettons qui vivent en Irlande dans la mesure où, conformément à la législation en vigueur, les personnes résidant de façon permanente en dehors de la Lettonie doivent présenter une demande de paiement continu de leur pension, accompagnée d’un document certifiant que le retraité est en vie.Cette charge administrative, qui est assez coûteuse, constitue, aux yeux du pétitionnaire, une violation du principe d’égalité prévu à l’article 20 de la charte des droits fondamentaux. Le pétitionnaire affirme que le coût d’un certificat notarié varie entre 100 et 250 EUR par an, et qu’au niveau de l’ambassade lettone, le droit d’obtention du certificat s’élève à 80 EUR. Ce prix est disproportionné par rapport au montant de la pension lettone touchée in fine. De plus, les retraités sont susceptibles de devoir engager des frais de déplacement pour se rendre à l’ambassade, voire de subir une perte de revenus s’ils sont toujours actifs (en Irlande).Le pétitionnaire remet en question la nécessité d’une telle obligation, dans la mesure où les autorités pourraient consulter les bases de données interconnectées de l’Union.