Au nom de EU Rights Clinic, sur la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE en Suède 

Αίτηση προς: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire déplore le temps nécessaire à l’autorité de migration suédoise (Migrationsverket) pour délivrer des cartes de séjour aux ressortissants tiers membres de la famille de citoyens de l’Union européenne qui vivent en Suède. Le pétitionnaire estime qu’un tel délai viole la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.En réalité, alors que la directive prévoit un délai de six mois pour traiter les demandes de séjour, le pétitionnaire prétend que la procédure en Suède peut parfois prendre jusqu’à deux ans. Ce délai empêche les membres de la famille concernée d’exercer leur droit de travailler et de circuler au sein de l’Union.Le pétitionnaire invite par conséquent le Parlement européen à adopter une position forte à cet égard. Il invite également la commission des pétitions à délivrer un rapport d’initiative sur le sujet et à soumettre une brève proposition de résolution du Parlement européen.