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Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.
La pétitionnaire se plaint de ce que, en vertu de la loi irlandaise sur l’aménagement du territoire, les communautés locales n’ont pas de possibilités efficaces et en temps utile de participer au processus décisionnel relatif aux demandes de délivrance de permis de construire concernant de grands projets d’infrastructures susceptibles d’avoir une incidence importante sur l’environnement, violant ainsi la convention d’Aarhus et la législation de l’Union sur l’environnement. D’après la pétitionnaire, plusieurs obstacles majeurs empêchent une participation adéquate de la population: la population est complètement exclue du processus de consultation obligatoire avant la planification d’un projet; les délais ne permettent pas une réelle participation et sont déséquilibrés par rapport à ceux accordés aux promoteurs; les coûts financiers pour la participation de la communauté lors de la phase de planification sont élevés et disproportionnés; le seul recours à disposition consiste en un processus de réexamen judiciaire chronophage (pas de réexamen administratif possible); et la possibilité qu’ont les promoteurs de présenter encore et encore la même demande jusqu’à ce qu’elle ne soit plus contestée par manque de ressources financières. En outre, la pétitionnaire s’insurge contre le fait que le gouvernement irlandais essaie de créer de nouveaux obstacles à la participation de la population et à l’accès à la justice en divisant par deux le délai actuel disponible pour faire appel et en imposant des critères supplémentaires aux ONG qui veulent initier un recours juridictionnel.
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