Sur le refus du droit de circuler librement sur le territoire chypriote 

Petent/Petentin
Petition richtet sich an
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

1 Unterschriften

Sammlung beendet

1 Unterschriften

Sammlung beendet

  1. Gestartet 2020
  2. Sammlung beendet
  3. Einreichung vorbereiten
  4. Dialog mit Empfänger
  5. Entscheidung

Dies ist eine Online-Petition des Europäischen Parlaments.

Weiterleitung
Diese Petition gibt es auch in Deutsch.

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire estime que Chypre enfreint la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, en refusant à son épouse, une citoyenne turque résidant en Allemagne, son droit d’entrer dans le pays sans visa. Le pétitionnaire affirme que son épouse ne peut même pas réserver de vol vers Chypre, en raison de l’obligation de visa pour tous les citoyens turcs imposée par Chypre aux compagnies aériennes. Le pétitionnaire demande que la directive relative à la libre circulation soit respectée, et remet en cause à cet égard toute interprétation éventuelle faite par Chypre de la décision nº 565/2014/UE établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux.

Angaben zur Petition

Petition gestartet: 05.06.2020
Sammlung endet: 05.06.2021
Region: Europäische Union
Kategorie:

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