Η αναφορά απευθύνεται σε: Commission européenne

L'acte juridique demandé à la Commission européenne est de saisir le Conseil sur la situation en Hongrie en vertu de l'article 7 du TUE, afin de préserver les valeurs européennes telles que définies à l’article 2 du même TUE. Depuis son arrivée au pouvoir en 2010, le gouvernement de Viktor Orban a multiplié les mesures antidémocratiques, xénophobes et contraires aux principes fondateurs de l’État de droit. Cette situation est de nature à saper le projet de l'UE tel que défini à l'article 2 du TUE. En outre, le traitement inacceptable des migrants par les autorités hongroises laisse craindre que des actions de ce type s'étendent à d'autres Etats membres dont la culture démocratique est récente et fragile.