Sur un système de fraude pyramidale par la société «Arte y Naturaleza S.L.» semblable à celui mis en place par Fórum Filatélico et Afinsa en Espagne  

La pétitionnaire se plaint d’un système de fraude pyramidale mis en place par la société «Arte y Naturaleza Gespart S.L.», dont elle a été victime, tout comme 19 360 autres personnes. La pétitionnaire souligne que le mode opératoire de la société était similaire à celui de FORUM et d’AFINSA, sociétés reconnues coupables par les autorités judiciaires espagnoles. La pétitionnaire demande que le problème soulevé soit débattu et éventuellement examiné conjointement à d’autres affaires similaires de vente pyramidale soumises. Premièrement, il convient de rechercher des solutions afin de renforcer la protection des consommateurs contre les activités frauduleuses et criminelles, et deuxièmement, d’établir des critères et des dates limites pour la liquidation effective du patrimoine dans les procédures d’insolvabilité. Ces mesures permettraient d’empêcher que le passage des années et le paiement de frais cumulés par les administrateurs judiciaires réduisent ou éliminent les possibilités de reprise des investissements réalisés par des consommateurs de bonne foi qui pensaient que les informations fournies par la société avant sa mise en liquidation étaient transparentes et exactes. Enfin, elles assureraient une protection efficace par les institutions, de manière à empêcher, à l’avenir, les fraudes à la vente pyramidale d’une telle ampleur.