Sur un prétendu refus des autorités judiciaires d’appliquer le principe de la primauté du droit de l’Union européenne en Bulgarie 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

En tant que membre de l’«association de victimes des huissiers de justice privés et du système judiciaire – Solidarité», la pétitionnaire proteste contre le refus présumé du système judiciaire d’appliquer le principe de la primauté du droit de l’Union européenne en Bulgarie. Elle affirme que la législation bulgare contient des dispositions juridiques contraires à la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ainsi qu’à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et au principe d’efficacité.D’après la pétitionnaire, les dispositions du code civil bulgare, et notamment les dispositions des procédures d’injonction et d’exécution, ne prévoient pas le droit fondamental à un procès équitable. Elle avance également que la plupart des affaires ont été initialement entachées par les juges de district qui n’ont pas expressément délivré d’actes judiciaires. Elle indique par ailleurs qu’il n’existe aucune réelle possibilité juridique de contester les actions et omissions des huissiers de justice privés, un fait aggravé par le manque de contrôle véritable à leur égard. La pétitionnaire prétend que ses comptes, son salaire et sa pension sont actuellement saisis par un huissier privé et n’a pour cela reçu aucune justification.