Collection finished
Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.
En tant que membre de l’«association de victimes des huissiers de justice privés et du système judiciaire – Solidarité», la pétitionnaire proteste contre le refus présumé du système judiciaire d’appliquer le principe de la primauté du droit de l’Union européenne en Bulgarie. Elle affirme que la législation bulgare contient des dispositions juridiques contraires à la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ainsi qu’à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et au principe d’efficacité.D’après la pétitionnaire, les dispositions du code civil bulgare, et notamment les dispositions des procédures d’injonction et d’exécution, ne prévoient pas le droit fondamental à un procès équitable. Elle avance également que la plupart des affaires ont été initialement entachées par les juges de district qui n’ont pas expressément délivré d’actes judiciaires. Elle indique par ailleurs qu’il n’existe aucune réelle possibilité juridique de contester les actions et omissions des huissiers de justice privés, un fait aggravé par le manque de contrôle véritable à leur égard. La pétitionnaire prétend que ses comptes, son salaire et sa pension sont actuellement saisis par un huissier privé et n’a pour cela reçu aucune justification.
Link to the petition
Tear-off slip with QR code
download (PDF)This petition has been translated into the following languages
- Deutsche Petition
- Български петиция
- Petición en español
- Česká petice
- Dansk andragende
- Eesti Petitsioon
- Ελληνική Αναφορά
- English petition
- Hrvatska peticiju
- Petizione italiana
- Petīcija latviešu
- Peticija lietuvių
- Magyar petíciót
- Petizzjoni Malti
- Nederlandse petitie
- Polska petycja
- petição português
- petiție română
- Slovenská petícia
- Slovenščina peticija
- Suomen Vetoomus
- Svensk petition
Debate
No CONTRA argument yet.
This petition has been translated into the following languages
- Deutsche Petition
- Български петиция
- Petición en español
- Česká petice
- Dansk andragende
- Eesti Petitsioon
- Ελληνική Αναφορά
- English petition
- Hrvatska peticiju
- Petizione italiana
- Petīcija latviešu
- Peticija lietuvių
- Magyar petíciót
- Petizzjoni Malti
- Nederlandse petitie
- Polska petycja
- petição português
- petiție română
- Slovenská petícia
- Slovenščina peticija
- Suomen Vetoomus
- Svensk petition