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Samlingen er afsluttet
Dette er en online petition fra Europa-Parlamentet ,
Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire se plaint qu’un titre exécutoire ait été émis en faveur de son créancier bancaire et qu’il n’ait reçu aucun document de l’huissier privé dans le dossier le concernant. Il allègue que l’huissier privé a procédé à une vente publique de sa propriété à un prix inférieur à l’estimation faite par le fisc, en violation de la loi. Le pétitionnaire se plaint aussi de n’avoir reçu aucune assistance du bureau du procureur de district
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Afrivningsseddel med QR-kode
download (PDF)Oplysninger om petitionen
Petition gestartet:
29.01.2020
Petition endet:
28.01.2021
Region:
Den Europæiske Union
Kategori:
Debatter
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