1 Potpisi
Zbirka završena
Ovo je online peticija Europskog parlamenta .
Peticija se upućuje na: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire se plaint qu’un titre exécutoire ait été émis en faveur de son créancier bancaire et qu’il n’ait reçu aucun document de l’huissier privé dans le dossier le concernant. Il allègue que l’huissier privé a procédé à une vente publique de sa propriété à un prix inférieur à l’estimation faite par le fisc, en violation de la loi. Le pétitionnaire se plaint aussi de n’avoir reçu aucune assistance du bureau du procureur de district
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Preuzimanje (PDF)Informacije o peticiji
Peticija je pokrenuta:
29. 01. 2020.
Peticija završava:
28. 01. 2021.
Regija:
Europska unija
Kategorija:
Debata
Još nema argumenata protiv.