1 Firme
Raccolta voti terminata
Questa è una petizione online del Parlamento europeo .
La petizione è indirizzata a: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire se plaint qu’un titre exécutoire ait été émis en faveur de son créancier bancaire et qu’il n’ait reçu aucun document de l’huissier privé dans le dossier le concernant. Il allègue que l’huissier privé a procédé à une vente publique de sa propriété à un prix inférieur à l’estimation faite par le fisc, en violation de la loi. Le pétitionnaire se plaint aussi de n’avoir reçu aucune assistance du bureau du procureur de district
Link alla petizione
Slip a strappo con codice QR
download (PDF)Dati della petizione
Avviata la petizione:
29/01/2020
La petizione termina:
28/01/2021
Regione:
Unione europea
Categorie:
Dibattito
Non è ancora un argomento CONTRA.