Sur les problèmes rencontrés avec des agents privés chargés de l’exécution de missions d’ordre légal 

Любомир Колев
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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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  1. Launched 29/01/2020
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Le pétitionnaire se plaint qu’un titre exécutoire ait été émis en faveur de son créancier bancaire et qu’il n’ait reçu aucun document de l’huissier privé dans le dossier le concernant. Il allègue que l’huissier privé a procédé à une vente publique de sa propriété à un prix inférieur à l’estimation faite par le fisc, en violation de la loi. Le pétitionnaire se plaint aussi de n’avoir reçu aucune assistance du bureau du procureur de district

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