1
Supporter
1
en Union européenne
Collecte terminée
Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.
Le pétitionnaire se plaint qu’un titre exécutoire ait été émis en faveur de son créancier bancaire et qu’il n’ait reçu aucun document de l’huissier privé dans le dossier le concernant. Il allègue que l’huissier privé a procédé à une vente publique de sa propriété à un prix inférieur à l’estimation faite par le fisc, en violation de la loi. Le pétitionnaire se plaint aussi de n’avoir reçu aucune assistance du bureau du procureur de district
Lien vers la pétition
Cette pétition a été traduite dans les langues suivantes
- Deutsche Petition
- Български петиция
- Petición en español
- Česká petice
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- petição português
- petiție română
- Slovenská petícia
- Slovenščina peticija
- Suomen Vetoomus
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Débat
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