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Dit is een online petitie van het Europees Parlement .
De petitie is gericht aan: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire se plaint qu’un titre exécutoire ait été émis en faveur de son créancier bancaire et qu’il n’ait reçu aucun document de l’huissier privé dans le dossier le concernant. Il allègue que l’huissier privé a procédé à une vente publique de sa propriété à un prix inférieur à l’estimation faite par le fisc, en violation de la loi. Le pétitionnaire se plaint aussi de n’avoir reçu aucune assistance du bureau du procureur de district
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downloaden (PDF)Gegevens met betrekking tot de petitie
Petitie gestart:
29-01-2020
De petitie eindigt:
28-01-2021
Regio:
Europese Unie
Categorie:
Discussie
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