Sur le transfert de données à caractère personnel de citoyens à des sociétés privées 

La pétitionnaire a fait une demande d’allocation chômage après s’être occupée de ses parents âgés pendant plusieurs années. Elle a été invitée à participer à une première réunion avec les services irlandais de recherche d’emploi, Jobpath, qui sont gérés par la société privée britannique Seetec. La pétitionnaire affirme que cette société collecte les données à caractère personnel des demandeurs d’emploi qui recourent à ses services ou s’inscrivent auprès d’elle et que, de peur de voir ses droits à la protection de ses données réduits, elle a refusé de signer le contrat présenté par la société. Elle a néanmoins participé à plusieurs réunions, mais s’est vu appliquer des pénalités et des suspensions par les services de protection sociale, ce qu’elle affirme être illégal. La pétitionnaire évoque une décision de la Haute Cour selon laquelle l’imposition de pénalités et de suspensions de la part des services de protection sociale est illégale lorsqu’un participant a assisté aux réunions de Jobpath, qu’il souhaitait se former mais ne souhaitait pas signer de contrat. Elle affirme également que les services de protection sociale ont partagé ses données à caractère personnel avec potentiellement six sociétés, sans qu’elle en soit informée ou qu’elle ait donné sa permission. La pétitionnaire affirme qu’en ce faisant, les services de protection sociale ont enfreint les règles européennes relatives à la protection des données, notamment eu égard à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Bara.