30 signatures
Collecte terminée
Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.
La pétition est adressée à : Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire se plaint de la violation, par les administrations publiques espagnoles, de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, en raison du recrutement de travailleurs intérimaires dans des conditions inéquitables vis-à-vis du reste des travailleurs de la fonction publique.
Lien vers la pétition
Fiche détachable avec code QR
télécharger (PDF)détails de la pétition
Pétition lancée:
24/09/2019
Fin de la pétition:
23/09/2020
Région:
Union européenne
Catégorie:
Débat
Pas encore un argument CONTRA.