Sur le recrutement prétendument frauduleux de travailleurs par les administrations publiques espagnoles, en violation de la directive 1999/70/CE  

La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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  1. Lancé 2019
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  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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La pétition est adressée à : Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire se plaint de la violation, par les administrations publiques espagnoles, de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, en raison du recrutement de travailleurs intérimaires dans des conditions inéquitables vis-à-vis du reste des travailleurs de la fonction publique.

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détails de la pétition

Pétition lancée: 24/09/2019
Fin de la pétition: 23/09/2020
Région: Union européenne
Catégorie:

Pas encore un argument PRO.

Pas encore un argument CONTRA.

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