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Sur le recrutement prétendument frauduleux de travailleurs par les administrations publiques espagnoles, en violation de la directive 1999/70/CE  

Petitioner
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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
30 Supporters 30 in European Union
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  1. Launched September 2019
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Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.

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Le pétitionnaire se plaint de la violation, par les administrations publiques espagnoles, de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, en raison du recrutement de travailleurs intérimaires dans des conditions inéquitables vis-à-vis du reste des travailleurs de la fonction publique.

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