Region: European Union

Sur le recrutement prétendument frauduleux de travailleurs par les administrations publiques espagnoles, en violation de la directive 1999/70/CE

Petitioner

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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire se plaint de la violation, par les administrations publiques espagnoles, de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, en raison du recrutement de travailleurs intérimaires dans des conditions inéquitables vis-à-vis du reste des travailleurs de la fonction publique.