Sur le recrutement prétendument frauduleux de travailleurs par les administrations publiques espagnoles, en violation de la directive 1999/70/CE  

Le pétitionnaire se plaint de la violation, par les administrations publiques espagnoles, de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, en raison du recrutement de travailleurs intérimaires dans des conditions inéquitables vis-à-vis du reste des travailleurs de la fonction publique.