Peticioni i drejtohet: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire se plaint du fait qu’à l’instar de nombreux autres fonctionnaires temporaires de plusieurs administrations publiques espagnoles, il fait l’objet de discrimination au travail, laquelle est interdite par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée. Le pétitionnaire dénonce le pacte de stabilité signé avec les syndicats par le gouvernement espagnol précédent comme étant la plus grande procédure de licenciement économique en Europe.