Sur l’assimilation des dispositions du statut du personnel de l’Union européenne à celles du règlement (CE) no 883/2004 

Петицията е адресирана до: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire demande que les dispositions du statut du personnel de l’Union européenne soient assimilées à celles du règlement (CE) no 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou de la législation nationale qui y est mentionnée. Cela devrait s’appliquer au moins à tous les membres du personnel de l’Union et aux membres de leur famille ou survivants. Une telle assimilation peut être particulièrement utile si les personnes concernées se trouvent dans un lieu situé en dehors du champ d’application territorial du règlement lorsqu’il n’existe pas d’institutions de sécurité sociale des États membres. Les services de l’Union devraient également assurer la protection des données.