Sulla presunta assunzione fraudolenta di lavoratori da parte delle amministrazioni pubbliche spagnole, in violazione della direttiva 1999/70/CE  

La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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  1. Lancé 2019
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  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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Cette pétition est également disponible dans Français .

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Il firmatario afferma che le amministrazioni pubbliche spagnole violano la direttiva 1999/70/CE del Consiglio del 28 giugno 1999 relativa all'accordo quadro CES, UNICE e CEEP sul lavoro a tempo determinato, assumendo personale interinale con condizioni inique rispetto agli altri dipendenti pubblici.

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détails de la pétition

Petition gestartet: 24/09/2019
Petition endet: 23/09/2020
Région: Union européenne
Catégorie:

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