Sobre la presunta contratación fraudulenta de trabajadores por las administraciones públicas españolas que supone la violación de la Directiva 1999/70/CE 

La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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La pétition est adressée à : Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

El peticionario afirma que las administraciones públicas españolas incumplen la Directiva 1999/70/CE del Consejo, de 28 de junio de 1999, relativa al Acuerdo marco de la CES, la UNICE y el CEEP sobre el trabajo de duración determinada, al contratar a trabajadores interinos en una situación de desigualdad con respecto al resto de empleados públicos.

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détails de la pétition

Pétition lancée: 24/09/2019
Fin de la pétition: 23/09/2020
Région: Union européenne
Catégorie:

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