5 Signaturer
Innsamling ferdig
Dette er en nettbasert petisjon av Europaparlamentet .
Begjæringen er stilet til: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire demande à l’Union européenne de travailler de concert avec l’OMC pour admettre que l’insuffisance des réglementations en matière environnementale ou leur absence dans certains pays constituent une véritable «subvention pouvant donner lieu à une action» importante et délibérée. Une telle reconnaissance permettrait à d’autres pays disposant de réglementations plus strictes en matière environnementale d’imposer des droits sur les exportations des pays pollueurs afin de compenser le désavantage concurrentiel que représente pour leurs industries nationales le respect de normes environnementales plus strictes.
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nedlasting (PDF)Informasjon om kampanjer
Petisjon startet:
23.04.2020
Begjæringen avsluttes:
22.04.2021
Region:
Den europeiske union
kategori:
debatt
Ingen CONS-argument ennå.