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Aceasta este o petiție online al Parlamentului European .
Petiția se adresează: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire demande à l’Union européenne de travailler de concert avec l’OMC pour admettre que l’insuffisance des réglementations en matière environnementale ou leur absence dans certains pays constituent une véritable «subvention pouvant donner lieu à une action» importante et délibérée. Une telle reconnaissance permettrait à d’autres pays disposant de réglementations plus strictes en matière environnementale d’imposer des droits sur les exportations des pays pollueurs afin de compenser le désavantage concurrentiel que représente pour leurs industries nationales le respect de normes environnementales plus strictes.
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Fișă detașabilă cu cod QR
Descarca (PDF)Informații privind petiția
Petiția a început:
23.04.2020
Petiția se încheie:
22.04.2021
Regiune:
Uniunea Europeană
categorie:
Dezbatere
Niciun argument CONTRA încă.