By L.B. (Italian) on a possible action for damages causeed by the COVID-19 emergency against the European Commission jointly with Germany and Italy 

Le pétitionnaire, qui est avocat, se plaint des préjudices économiques considérables causés par le confinement de sa ville (Tarente) en raison de la pandémie de COVID-19. Il annonce sa volonté d’intenter une action en réparation contre la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (voir information nº 1) conjointement avec l’Allemagne et l’Italie (ainsi qu’une action en réparation devant les tribunaux nationaux contre l’Allemagne, la Chine et l’Italie). Il reproche notamment au gouvernement italien et à l’Union de ne pas avoir rempli leurs missions respectives consistant à décréter et à reconnaître une urgence de santé publique, à la suite de la déclaration par l’OMS d’une urgence de santé publique de portée internationale (le 30 janvier) et à la publication du rapport de situation nº 11 (le 31 janvier), lequel fait état des deux premiers cas confirmés en Italie, de six cas en France, de cinq cas en Allemagne et d’un cas en Finlande (voir information nº 2).Sur cette base juridique et conformément à l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (qui concerne la santé publique), le pétitionnaire affirme que la Commission européenne aurait pu coordonner des mesures au sein de tous les États membres concernés. La Commission aurait pu, en particulier, obliger l’Allemagne et la France à suivre l’initiative italienne d’application du principe de précaution, c’est-à-dire de bloquer immédiatement tous les vols en provenance et à destination de la Chine et, plus généralement, d’imposer des interdictions opérationnelles ciblées de voyager dans l’espace Schengen. Le pétitionnaire critique par ailleurs le décret allemand (abrogé le 19 mars) interdisant l’exportation d’équipements de protection médicale (masques, gants, combinaisons, etc.) vers d’autres États membres, dont l’Italie.