Collecte terminée
Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.
Le pétitionnaire déplore le contrôle systématique, par les autorités belges, du droit de séjour des citoyens de l’Union lorsque ceux-ci effectuent une demande de prestation sociale. Selon le pétitionnaire, ce contrôle systématique va à l’encontre des principes énoncés par la directive 2004/38/CE. Le pétitionnaire affirme que, conformément à cette directive, un tel contrôle ne devrait être effectué que lorsque des doutes planent quant au droit de séjour du demandeur, et non de manière automatique. Par conséquent, il demande à la commission des pétitions d’agir pour garantir que les autorités belges s’attaquent au problème exposé dans cette pétition et le résolvent. Il invite en outre le Parlement européen à organiser une audition sur le sujet, à publier un rapport d’initiative sur la mauvaise application présumée de la législation de l’Union par la Belgique et à présenter une proposition de résolution du Parlement européen demandant aux autorités belges de remédier au problème.
Lien vers la pétition
Fiche détachable avec code QR
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- Deutsche Petition
- Български петиция
- Petición en español
- Česká petice
- Dansk andragende
- Eesti Petitsioon
- Ελληνική Αναφορά
- English petition
- Hrvatska peticiju
- Petizione italiana
- Petīcija latviešu
- Peticija lietuvių
- Magyar petíciót
- Petizzjoni Malti
- Nederlandse petitie
- Polska petycja
- petição português
- petiție română
- Slovenská petícia
- Slovenščina peticija
- Suomen Vetoomus
- Svensk petition
Débat
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