Au nom du service «EU Rights Clinic», sur la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE en Belgique 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire déplore le contrôle systématique, par les autorités belges, du droit de séjour des citoyens de l’Union lorsque ceux-ci effectuent une demande de prestation sociale. Selon le pétitionnaire, ce contrôle systématique va à l’encontre des principes énoncés par la directive 2004/38/CE. Le pétitionnaire affirme que, conformément à cette directive, un tel contrôle ne devrait être effectué que lorsque des doutes planent quant au droit de séjour du demandeur, et non de manière automatique. Par conséquent, il demande à la commission des pétitions d’agir pour garantir que les autorités belges s’attaquent au problème exposé dans cette pétition et le résolvent. Il invite en outre le Parlement européen à organiser une audition sur le sujet, à publier un rapport d’initiative sur la mauvaise application présumée de la législation de l’Union par la Belgique et à présenter une proposition de résolution du Parlement européen demandant aux autorités belges de remédier au problème.