Au nom de l’association automobile polonaise (PZM) à Katowice, accompagnée de 12 signatures, sur les taxes associées aux contrôles techniques périodiques obligatoires des véhicules  

Le pétitionnaire se plaint du fait que les taxes associées aux contrôles techniques périodiques obligatoires des véhicules en Pologne sont trop faibles pour permettre aux entreprises qui effectuent ces contrôles de couvrir les coûts qu’elles assument lors de ces opérations ou de réaliser des profits raisonnables. En outre, la taxe sur la valeur ajoutée est comprise dans ces taxes alors qu’elle devrait y être ajoutée. Le pétitionnaire explique qu’en 2016, les autorités polonaises ont bien essayé d’augmenter sensiblement ces taxes, mais que cette initiative a finalement été bloquée. Selon lui, cette situation constitue une violation du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de la charte des droits fondamentaux (article 16) et de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. En outre, le pétitionnaire prétend que la formulation du préambule de la directive 2014/45/UE, relatif au fait que les contrôles techniques des véhicules devraient être peu coûteux, est imprécise.