Au nom de la COPA-COGECA, sur l’absence d’état de droit en Pologne 

Le pétitionnaire, qui travaille comme agriculteur en Pologne, affirme qu’il a fait l’objet d’une discrimination de la part des autorités judiciaires polonaises en raison de sa nationalité allemande dans le cadre d’une procédure concernant des infractions à la législation en matière de bien-être animal. Selon le pétitionnaire, les exploitations appartenant à des citoyens de l’Union qui ne sont pas des ressortissants polonais sont expropriées sous le prétexte de la protection animale. Le pétitionnaire demande que le Parlement européen agisse et se penche sur l’état de droit en Pologne ainsi que sur les discriminations dont les citoyens de l’Union font l’objet devant les tribunaux polonais. Le pétitionnaire affirme également que les règles en matière de bien-être animal rendent difficile l’exploitation d’une propriété agricole. Il demande donc que des solutions soient trouvées pour mieux concilier le bien-être des animaux et l’agriculture.