11 Υπογραφές
Η συλλογή ολοκληρώθηκε
Πρόκειται για μια ηλεκτρονική αναφορά του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου .
Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire dénonce une fraude immobilière en Espagne et la situation des personnes souhaitant accéder à la propriété dans la région de Valence, qui perdure depuis plus de dix ans. Le pétitionnaire a acheté une maison qui avait été construite illégalement, sachant que la communication médiatique et le permis de construire étaient eux aussi entachés d'illégalité. Il ne peut ni vendre cette maison, ni y habiter. Cela fait huit ans que le pétitionnaire s'évertue en vain de résoudre ce problème, en dépit d'un procès intenté contre les agents et promoteurs immobiliers frauduleux. Tout récemment, il a reçu des avis de démolition.
Σύνδεσμος προς την αναφορά
Δελτίο αποκοπής με κωδικό QR
κατεβάσετε (PDF)Στοιχεία για το ψήφισμα
Petition gestartet:
24/09/2019
Petition endet:
23/09/2020
Περιοχή:
Ευρωπαϊκή Ένωση
Κατηγορία:
Συζήτηση
Ακόμα κανένα επιχείρημα κατά.