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Это онлайн-петиция Европейского парламента .
Петиция адресована: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire dénonce une fraude immobilière en Espagne et la situation des personnes souhaitant accéder à la propriété dans la région de Valence, qui perdure depuis plus de dix ans. Le pétitionnaire a acheté une maison qui avait été construite illégalement, sachant que la communication médiatique et le permis de construire étaient eux aussi entachés d'illégalité. Il ne peut ni vendre cette maison, ni y habiter. Cela fait huit ans que le pétitionnaire s'évertue en vain de résoudre ce problème, en dépit d'un procès intenté contre les agents et promoteurs immobiliers frauduleux. Tout récemment, il a reçu des avis de démolition.
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скачать (PDF)Информация о петиции
Петиция начата:
24.09.2019
Петиция завершена:
23.09.2020
Область:
Европейский союз
Тема:
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дебаты
Пока нет аргумента против.