11 Paraksti
Kolekcija beidzās
Šī ir tiešsaistes petīcija Eiropas Parlamenta priekšsēdētājs ,
Lūgumraksts adresēts: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire dénonce une fraude immobilière en Espagne et la situation des personnes souhaitant accéder à la propriété dans la région de Valence, qui perdure depuis plus de dix ans. Le pétitionnaire a acheté une maison qui avait été construite illégalement, sachant que la communication médiatique et le permis de construire étaient eux aussi entachés d'illégalité. Il ne peut ni vendre cette maison, ni y habiter. Cela fait huit ans que le pétitionnaire s'évertue en vain de résoudre ce problème, en dépit d'un procès intenté contre les agents et promoteurs immobiliers frauduleux. Tout récemment, il a reçu des avis de démolition.
Saite uz petīciju
Noplēšama lapiņa ar QR kodu
lejupielādēt (PDF)Informācija par petīciju
Sākās petīcija:
24.09.2019
Petīcija beidzas:
23.09.2020
Reģions:
Eiropas Savienība
Kategorija:
Debates
Pagaidām nav PRET argumentu.